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Audit Conseil Vinet-Misery - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - La Rochelle - Lagord - Périgny - Aytré - Rochefort - Charente Maritime
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Les missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial ;
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
- Transmission.

Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
  . Impôts directs ;
  . TVA et taxes assimilées ;
  . Fiscalité immobilière ;
  . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
  . Douanes ;
  . Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.





SOCIAL
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat…) (...)

FISCAL
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les (...)

CHIFFRES CLÉS
Plafond de la Sécurité Sociale 2012
Plafond annuel : 36 372 €
Brut mensuel : 3 031 €
Brut horaire (1) : 23 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures

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