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Les missions du Cabinet




SOCIAL
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir, sans son accord, augmenté (...)
FISCAL
Remboursement de la TVA payée à l'étranger
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement (...)

CHIFFRES CLÉS
 (Nouvel) Indice des loyers commerciaux
 1er trimestre 2010 : 101,36
Évolution sur 1 an : -1,33 %

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